Conciliateurs de Justice
Permanence
Date :
au
Les conciliateurs sont des auxiliaires de justice nommés par la cour d’appel. Ils ménent des actions specifiques d’arbitrage dans un but de trouver une solution amiabe entre deux parties qu’elles aient ou non saisi un juge.
Le conciliateur peut intervenir dans des conflits d’ordre civil tel que : problème de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen et diverses nuisances) ; différents entre propriétaire et locataires ou locataires entre eux ; litige à la consommation ; créances impayées ; malfaçons de travaux.
Les conciliateurs de justice ne peuvent intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et agissent à titre gracieux.
ls sont à votre disposition à Étueffont, le vendredi de 14h à 17h, semaines impaires à la Communauté de Communes des Vosges du Sud SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT
CONTACTS :
Monsieur DUBAND : 06 82 17 55 92
ou
Monsieur MARTON : 06 42 42 06 46
