Permanences des conciliateurs de justice
Permanence
Date :
au
Lieu :
ÉTUEFFONT - Communauté de Communes des Vosges du Sud
Les conciliateurs sont des auxiliaires de justice nommés par la cour d’appel.
Les conciliateurs de justice ménent des actions spécifiques d’arbitrage dans un but de trouver une solution amiable entre deux parties qu’elles aient ou non saisi un juge.
Ils peuvent intervenir dans des conflits d’ordre civil tel que :
- Problème de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen et diverses nuisances) ;
- differents entre propriétaire et locataires ou locataires entre eux ;
- litige à la consommation ;
- créances impayées ;
- malfaçons de travaux.
Les conciliateurs de justice ne peuvent intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties et agissent à titre gracieux.
Monsieur DUBAND et Monsieur MARTON sont à votre disposition de 14h à 17h sur rendez-vous dans les lieux suivants :
- Communauté de communes des Vosges du sud à Étueffont, le vendredi semaines impaires
- Mairie de Giromagny, le mercredi semaines paires
Contact
Monsieur DUBAND et Monsieur MARTON
Tél :
06 82 17 55 92 ou 06 42 42 06 46
